MENTIONS LÉGALES - CGV - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de nous identifier

Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Source https://entreprendre.service-public.fr/

MENTIONS LÉGALES

Informations légales en application de l'article 6 III-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

Raison sociale:

• HEINRICH NADEGE

Enseigne:

• NADEGE HEINRICH FORMATION

Siège social:

• Quartier Font Mourier - 83310 Cogolin

Coordonnées :

• Tél : +33 (0)7 81 85 72 18
• Email : NH@nadegeheinrich.com
  

Siret :

• 535 313 696 00044
  

Code APE:

• 8559A

Forme juridique :

• Entreprise individuelle

Hébergement :

• OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
• Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
• Siège social: 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.
  

Création, conception et maintenance
du site web :

• Heinrich Nadège
  

Logiciel de création du site :

• Webacappella Responsive

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos prix sont calculés en hors taxes HT :

La micro-entreprise, ne facture pas la TVA puisque elle bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA". Elle ne déduit donc pas de TVA.

Il est mentionné sur les factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Elle perd le bénéfice de la franchise en base de TVA :

Au 1er janvier N si les chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 37 500€ (sans dépasser 41 250€) pour les prestations de service ➤ Taux 2025.

Dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, le chiffre d'affaires excède le seuil pour les activités de service.

L'année de la création : la franchise s'applique de droit dès lors que le seuil de 36 500€ n'est pas atteint (sans ajustement prorata temporis).

L'année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d'activité pendant l'année de la création. Source : https://www.impots.gouv.fr/

Frais, date et modalités de livraison :

• Les séances de coaching sont à régler :
  Pour la séance de contact : avant le début de celle-ci
  
  Pour les séances de 3, 6, 9 ou 12 mois : 3 possibilités
  - En totalité à la signature du contrat de coaching ou
  - En 3 fois à savoir 30% à la signature du contrat, 40% au milieu de celui-ci et 30% avant la dernière séance de fin du contrat ou
  - Avant chaque séance
• Les formations clés en main sont à réglées:
  - En totalité à la signature de la convention de formation ou
  - En 2 fois en établissant 2 chèques/virements
  

Modalités d'exécution du contrat :

Lorsque des parties concluent un contrat, c'est pour qu'il soit exécuté. L'exécution est donc un moment important de la vie du contrat

• 1). Toutefois, dans certains cas, la parole donnée n'est pas respectée et le contrat est inexécuté
• 2). Le Code civil veille à l'exécution du contrat.

Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

• 1° Le consentement des parties ;
• 2° Leur capacité de contracter ;
• 3° Un contenu licite et certain.

Article 1128. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

Modalités de paiement :

• Les paiements acceptés sont les virements bancaires, les paiements paypal, les chèques. Nous ne préférons pas les espèces. Si toutefois, vous n'aviez que ce mode de paiement, sachez qu'une facture sera établit.

Droit de rétractation pour les stages : délai et conditions pour annuler la commande.

• A compter de la date de signature du présent contrat de formation, le stagiaire dispose d'un délai de : - dix jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Source : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/

Modalités de règlement des litiges :

En cas de litige c'est le Tribunal d'instance Fréjus - Palais de Justice 268 rue Jean-Jaurès BP 118 83608 FREJUS CEDEX qui est seul compétent.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le contenu éditorial :

• Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les utilisateurs sont invités par l'Editeur à explorer ces informations avec un esprit critique et de discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers :

• Le Site peut proposer des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu des dits sites. L'Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

• Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site; l'envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes.

• Par conséquent, l'Editeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

• Tout utilisateur du Site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l'Editeur aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l'exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément " Cookies ". Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur.

• Cependant, l'Editeur attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.
  

La sécurité des échanges :

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